PARIS: on tuesday 27 November, The French Senate adopted a resolution in favor of Tibet. The resolution was proposed by the Tibet support group of the French upper house, composed of all parties with parliamentary representation.
The Senate adopted the resolution after it was approved by the Foreign Affairs Committee, on thursday 22 November.
This resolution was taken in view of the deteriorating human rights situation within Tibet and calls on the European Union to give priority to the issue of Tibet., within the mandate of his recently appointed, Special Representative for Human Rights.
RESOLUTION OF THE FRENCH SENATE ON HUMAN RIGHTS IN TIBET
The senate,
Viewed the article 88-4 of the Constitution,
Given the resolution 2012/2685 of the European Parliament of 14 June 2012 sur la situation des droits de l'Homme au Tibet,
Considérant que le respect des droits de l'Homme, ainsi que des libertés de religion et d'association, est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, what do you know
foreign policy aims in particular to promote ;
Considérant que le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'Homme n'a débouché sur aucune amélioration sensible de la situation des droits fondamentaux des Tibétains ;
Considering that the authorities of the People's Republic of China (RPC) used disproportionate force in response to demonstrations 2008 in Tibet and, since then, elles imposent des mesures de sécurité contraignantes qui limitent les libertés d'expression, d'association et de religion des Tibétains ;
Considérant que les pourparlers entre les émissaires du Dalaï-Lama et le Gouvernement de la RPC visant à trouver une solution pacifique et mutuellement satisfaisante à la question des droits des Tibétains n'ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort ;
Considering that the principles set out in the Memorandum on real autonomy for the Tibetan people, présenté par les émissaires du Dalaï-Lama à leurs interlocuteurs chinois au mois d'octobre 2008, must be taken into account to arrive at a realistic and lasting political solution to the Tibetan question, taking into account the need, for the PRC, to preserve its sovereignty and territorial integrity and, for the Tibetans, de jouir d'une réelle autonomie au sein de la RPC ;
Considering that the process of democratization of Tibetan institutions in exile has recently reached a decisive stage, avec le transfert des pouvoirs politiques du Dalaï-Lama au Premier ministre de l'administration centrale tibétaine en exil ;
Demande au Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à défaut d'un représentant spécial pour le Tibet, de confier au Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme la question tibétaine comme une priorité, with the mandate of :
– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes visant à faire progresser les droits humains et les libertés des Tibétains, in particular their right to preserve their own identity, in its religious aspects, cultural and linguistic ;
– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant le dialogue entre le Gouvernement de la RPC et les émissaires du Dalaï‑Lama, dans la perspective d'aboutir à une solution pacifique et mutuellement bénéfique de la question des droits des Tibétains ;
– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant la communauté tibétaine en exil dans ses efforts, sous la direction de l'administration centrale tibétaine, en faveur du développement des services d'éducation et de santé, de la garantie de moyens d'existence durables à ses membres, ainsi qu'en faveur de la préservation de la culture tibétaine en exil, in all its aspects.
Became a Senate resolution on 27 November 2012.
The President,
Sign : Jean-Pierre BEL
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Known as Phuntso
Liaison Officer for Latin America
TIBET OFFICE
New York, The
Email: phuntso@igc.org
